Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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Ministère chargé des finances

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