Qu'est ce que le démarchage ?

La vente à domicile, par démarchage, consiste à proposer au consommateur de souscrire à un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une législation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Le démarchage à Longueil-Annel

Il est de l'intérêt général de règlementer les modalités de démarchage à Longueil-Annel afin d'éviter les usurpations d'identité, les abus de faiblesses et les troubles à la tranquillité et à l'ordre public.
Un arrêté municipal a donc été pris : il est consultable en bas de cette page
La pratique de démarchage est autorisée, de quelque nature qu'il soit, sous réserve que l'entreprise ou l'association se déclare en mairie 7 jours francs avant de commencer la prospection.
Les démarchages non déclarés fera l'objet d'un interruption d'activités sur la commune et les prospecteurs s'exposeront à une contravention.
Même si le démarchage a été déclaré en mairie, cela n'autorise pas le prospecteur à se déclarer accréditer par la ville pour démarcher les particuliers. 

Quelques liens utiles

Démarchage à domicile : les règles à respecter
Démarchage à domicile : comment repérer les arnaques