Se marier / Se pacser

Constitution d'un dossier de mariage

Le dépôt du dossier complet s’effectue sur rendez-vous auprès du service état civil de la Mairie au 03.44.96.33.00
Veillez à consulter les pièces justificatives exigées car tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte

Qui peut se marier ?
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
► N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
► Ne pas être marié en France ou à l'étranger.
L'officier de l'état civil peut procéder à l'audition des futurs époux.

Où se marier ?
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux à :
► son domicile,
► ou sa résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans,
► ou dans la commune de domicile de leurs parents (père ou mère).
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PActe Civil de Solidarité : PACS

L’enregistrement des P.A.C.S. est transféré à l’officier d’état-civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.
Les couples souhaitant conclure un P.A.C.S. pourront s’adresser :
soit à l’officier d’état-civil (en Mairie) de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence principale, soit à un notaire.

Qu’est ce qu’un P.A.C.S. ?
Le P.A.C.S. est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Quelles pièces fournir ?
► Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire CERFA n°15726*02 - disponible en cliquant ici)
► Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*03 - disponible en cliquant ici)
► Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire Français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
► Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Quand ont lieu les P.A.C.S. à Longueil-Annel ?
sur rendez-vous auprès du secrétariat de Mme le Maire

Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144